Par l’utilisation du site gba-avocats.com (ci-après, le « Site »), les internautes (ci-après, les « Utilisateurs ») accédant et naviguant sur le Site reconnaissent avoir pris connaissance, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions d’utilisation (ci-après, les « CGU »).
1.    MENTION LEGALES
Edition / Publication >  Société GBA
SELARL au capital social de 115.000,00 Euros
RCS > Rennes n°493 675 904
Siège social > 24 Mail François Mitterrand à RENNES (35000)
T > 02 99 35 12 12
M > gba@gba-avocats.com
TVA Intracommunautaire > FR 05 493 675 904
Directeur de la publication > Benjamin GALIC
Hébergeur > Société OVH
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Crédits photos > © David Caradec > http://www.dcphotograph.com/
Crédit vidéo > Conception / Réalisation > Here We Are –  Maud Bacon & Sidonie Hervé – http://here-we-are.fr
2.    EXONERATION DE RESPONSABILITE
Le contenu et les informations présents sur le Site ne sont pas contractuels. GBA se réserve de droit de modifier unilatéralement tout ou partie des mentions et contenus du Site, à tout moment et discrétionnairement, et ce, sans notification préalable.

GBA s’efforce d’offrir aux Utilisateurs du Site des informations disponibles et vérifiées, mais il ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations ou du caractère non exhaustif de celles-ci. GBA ne garantit pas l’exactitude, la précision, l’exhaustivité ou l’adéquation à un quelconque usage ou situation individuelle des informations mises à disposition sur le Site, en ce compris toute information accessible depuis celui-ci par quelque moyen.

L’Utilisateur est seul responsable du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des données qu’il consulte. Le Site n’a qu’un caractère informatif et ne dispense en aucune manière de consulter un professionnel du droit relativement à un problème juridique individuel.

3.    PROPRIETE INTELLECTUELLE
La totalité des éléments du Site notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences, applications intégrées, sa conception ergonomique et artistique, les œuvres littéraires ou graphiques, interfaces, ainsi que tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle en ce compris les marques et logos, sont, sauf mention contraire ou documents publics, la propriété intellectuelle exclusive de la société GBA ou de ses partenaires.

A ce titre, leurs représentations, utilisations, reproductions, modifications, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sont interdites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, à défaut d’autorisation écrite expresse contraire du titulaire desdits droits. Toute personne procédant à une utilisation non autorisée de tout ou partie de ces éléments encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site, devra figurer la mention « Tous droits réservés GBA ».

4.    LIENS HYPERTEXTES
La création de liens hypertextes pointant vers le Site est soumise à l’accord préalable du Directeur de la publication.

GBA ne pourra être tenu responsable du contenu et des sites extérieurs auxquels le Site renvoie, ni de quelconque dommages ou pertes, directs ou indirects, résultant de l’accès aux sites tiers ou de leur utilisation.

Les Utilisateurs accèdent, consultent et utilisent le Site et son environnement à leurs propres risques.

5.    POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
GBA collecte, en conformité avec les dispositions de la Loi n°78/17 du 6 janvier 1978 Informatique et liberté et du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » (ci-après ensemble la « Règlementation Applicable »), les données que les Utilisateurs choisissent de lui communiquer, tel que noms, adresses, courriel, etc., et les informations concernant la fréquentation du Site, en l’absence d’opposition à l’installation des cookies (cf. Point 6 ci-dessous).

La transmission à GBA de leurs coordonnées par les Utilisateurs est nécessaire en cas de demande d’informations complémentaires, à défaut il ne sera pas donné suite à leur requête.

Dans les conditions prescrites par la Règlementation Applicable, les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit (i) d’accès aux données les concernant, (i) de rectification, (iii) de limitation du traitement, (iv) de portabilité, (v) d’effacement, (vi) de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet et (vii) du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX).

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : GBA, 24 Mail Mitterrand à RENNES (35000), ou par courrier électronique, à l’adresse gba@gba-avocats.com.

GBA est susceptible de collecter diverses données à caractère personnel (i) à l’occasion de l’utilisation du Site par chaque Utilisateur et (ii) lorsque que les Utilisateurs lui fournissent de telles données. En conséquence, GBA est susceptible de traiter lesdites données à caractère personnel pour :

  • Délivrer des informations relatives aux services ;
  • Réaliser des statistiques ;
  • Donner suite aux requêtes éventuelles des Utilisateurs.

GBA assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées. GBA s’engage à ne pas les communiquer et/ou les céder à un tiers quel qu’il soit, sauf autorisation préalable expresse de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est néanmoins informé que GBA peut sous-traiter tout ou partie des opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires à l’utilisation du Site. Ces prestataires ont une obligation de traiter les données à caractère personnel en conformité avec la Règlementation Applicable et présentent les garanties appropriées en matière de sécurité.

Les Données Personnelles sont traitées et conservées dans l’Union Européenne.

GBA ne conserve les données en cause que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la Règlementation Applicable : pendant la durée des relations contractuelles augmentées de trois (3) ans à des fins de prospection (y compris pour les prospects, à compter du dernier échange), augmentée de cinq (5) ans pour la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, pendant les dix (10) ans suivants la fin de l’exercice comptable en matière de comptabilité.

6.    COOKIES
Les cookies ont exclusivement pour objet de mesurer l’audience du Site et en aucun cas de réaliser une quelconque exploitation commerciale des données à caractère personnel. Ces cookies ont une durée de vie maximum de treize (13) mois après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur.

Afin d’améliorer la qualité de ses prestations et la navigation sur le Site, GBA mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des Utilisateurs sur le Site, et leur fréquence de retour.

GBA utilise des cookies émis par le serveur de l’hébergeur du Site. Conformément à la Règlementation Applicable, les Utilisateurs disposent des droits d’accès et d’opposition qui permettent de refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur la navigation.

Le navigateur de l’Utilisateur peut également être configuré pour empêcher l’enregistrement des cookies, pour recevoir une notification préalable d’autorisation d’installation, de s’opposer à l’installation ou de supprimer les cookies de son terminal (menu « outils » pour Microsoft Internet Explorer, Firefox, Google Chrome et Safari) ».

7.    ACCES AU SITE
Les coûts liés à l’utilisation d’Internet lors de l’utilisation du Site sont à la charge des Utilisateurs, aux tarifs et conditions pratiqués par leur fournisseur d’accès à Internet.
Menu